Le Cerfa permis de construire est un document indispensable pour tous ceux qui souhaitent entamer des travaux de construction ou d’aménagement. Dans cet article, nous allons vous présenter en détail le formulaire n°13406, ses caractéristiques, son utilité et les informations à fournir pour le remplir correctement.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document administratif officiel qui permet de demander un permis de construire auprès de la mairie. Il doit être rempli et déposé par toute personne souhaitant réaliser des travaux soumis à permis de construire. Le formulaire est disponible en ligne sur le site du service public et peut être téléchargé gratuitement.
Ce document permet à l’administration d’examiner la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur et de s’assurer que les travaux envisagés ne présentent pas de risques pour la sécurité publique ou l’environnement.
À quelles situations s’applique ce formulaire ?
Le formulaire Cerfa n°13406 concerne principalement les projets de construction ou d’aménagement suivants :
- La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m² ;
- L’extension d’un bâtiment existant lorsque la surface créée dépasse 40m² ;
- La modification d’un volume bâti et la création ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur ;
- Un changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformer un local commercial en logement) accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
Il est important de noter que certaines constructions sont soumises à des règles spécifiques. Par exemple, les établissements recevant du public (ERP) ou les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent respecter des normes et des procédures particulières.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour remplir correctement le formulaire Cerfa n°13406, il faut fournir un certain nombre d’informations et de documents. Voici les principales rubriques à compléter :
- Identification du demandeur : Indiquez vos nom, prénom, adresse et coordonnées, ainsi que ceux du propriétaire si vous n’êtes pas le propriétaire du terrain.
- Description du projet : Précisez la nature des travaux (construction neuve, extension, aménagement…), leur localisation et leur superficie. Mentionnez également si le projet concerne un monument historique ou une zone protégée.
- Renseignements relatifs aux travaux : Indiquez la destination des constructions existantes et projetées (habitation, commerce…), la surface de plancher existante et créée, ainsi que l’emprise au sol.
- Renseignements relatifs au terrain : Décrivez les caractéristiques du terrain (superficie, configuration…) et précisez s’il est desservi par les réseaux publics (eau, assainissement…).
- Engagement sur l’honneur : Signez le formulaire pour attester que vous avez bien pris connaissance des règles d’urbanisme en vigueur et que vous vous engagez à les respecter.
En plus du formulaire, il est nécessaire de fournir un dossier complet comprenant des plans, des photos et des documents techniques détaillant le projet. Ce dossier doit notamment comprendre un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions à édifier, un plan des façades et toitures, une notice descriptive et une estimation du coût prévisionnel des travaux.
Quelles sont les étapes suivantes après le dépôt du formulaire ?
Une fois le formulaire Cerfa n°13406 rempli et accompagné du dossier complet, il doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie du lieu où se situe le terrain concerné. L’administration dispose alors d’un délai d’instruction qui varie généralement entre 2 et 3 mois pour examiner le dossier et prendre une décision. En cas d’acceptation, un arrêté municipal accordant le permis de construire sera délivré. En cas de refus ou de silence de l’administration passé le délai d’instruction, il est possible de contester la décision en formulant un recours auprès de la mairie ou du tribunal administratif.
Les points clés à retenir sur le formulaire Cerfa n°13406
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document essentiel pour obtenir un permis de construire. Il concerne principalement les projets de construction ou d’aménagement d’une certaine ampleur et doit être rempli avec soin en fournissant toutes les informations et documents requis. Le dépôt du formulaire à la mairie est une étape cruciale qui engage le demandeur à respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Une fois le permis de construire accordé, il convient de respecter les conditions imposées par l’administration et de ne pas entreprendre les travaux avant l’obtention de cet accord.