Vous souhaitez faire louer votre immeuble pour agrandir vos revenus mensuels? Vous devez savoir que le bail est un contrat entre deux parties et qui a une valeur juridique. C’est pour cela que la location immobilière implique de nombreux devoirs avant tout à l’égard du propriétaire.
Les obligations du bailleur
Tout d’abord, le propriétaire doit mettre son bien à la disposition du locataire. Alors, il a l’obligation de rendre l’immeuble accessible au preneur jusqu’à la péremption du contrat. Ensuite, il doit donner en location un logement décent au locataire c’est-à-dire la résidence doit être en bon état d’usage et doter des équipements qui fonctionnent tels que le réseau du chauffage, du gaz et de l’électricité. A la remise des clefs, le bailleur doit assurer une utilisation paisible du logement à son locataire et de respecter sa vie privée. Par exemple, il n’a pas le droit d’entrer dans la maison sans l’accord du locataire. Par contre, le locataire a l’obligation de respecter la destination du lieu. Le bailleur doit aussi informer son preneur que le logement est exposé au bruit, près d’un aéroport par exemple, situé dan le zone sismicité ou a subi une catastrophe naturelle ou technologique. Depuis 2007, il a également l’obligation d’informer sur la consommation énergétique de l’immeuble et sur les modalités de réception des services de télévision.
Les étapes de la location immobilière
La mise en location d’un bien immobilier est un acte assez complexe. Mais nous vous conseillons de bien suivre les phases suivantes pour faciliter la procédure :
- Le choix des types de location : un logement vide ou meublé, à temps pleins ou saisonniers.
- Le choix de types d’immeuble : à petite surface, les anciens immeubles, la grande superficie, les garages ou le stationnement.
- Effectuer les diagnostics immobiliers; c’est l’objet du contrat.
- La création de son annonce qui doit être précise sur les caractéristiques et la situation géographique du logement ainsi le prix du loyer.
- Signer le contrat de bail : donner une copie au locataire.
- Entretenir une bonne relation avec votre preneur qui rendra agréable le cadre de vie.
- Lors de la location, effectuer des réparations qui nécessitent de gros travaux comme le changement de toitures.
Les revenus locatifs à déclarer
Il est très important de déclarer les revenus locatifs afin d’éviter une poursuite judiciaire pour fraude fiscale, car c’est une étape obligatoire. Cette déclaration peut se faire en deux manières différentes, soit d’un régime microfoncier si vous y êtes éligibles, soit d’un régime réel. Le premier est fait pour les petits propriétaires et pour pouvoir en bénéficier votre logement loué est non meublé et vous ne percevez d’au moins 15 000 euros du loyer annuel hors TVA. Pour cette option, vous n’aurez qu’à déclarer le montant total annuel et une déduction forfaitaire à 30% est appliquée pour les charges déductibles. Dans le cas contraire, vous devez choisir le régime réel. Notons que si vous optez pour ce régime, vous ne pouvez pas revenir au régime microfoncier avant trois ans.