Une nouvelle loi immobilière concernant les logements HLM a été votée dernièrement par les députés. Cette dernière concerne l’autorisation de la vente en bloc de ces logements à des acteurs privés du secteur. L’objectif est d’atteindre 100 000 constructions de logements.
Une loi votée suite à un long débat
L’article 29 concernant la vente en bloc des logements HLM a été intégré dans le projet de loi ELAN et débattu à l’Assemblée nationale. Si cet article a été présenté en première lecture, il n’a toutefois été adopté qu’après de longs débats. En effet, 62 voix étaient pour, tandis que 17 étaient contre. Parmi les voix d’opposition, nous retrouvons les députés LR, LFI, communistes et socialistes. La loi est toutefois passée et autorise désormais la vente en bloc des logements sociaux à des acteurs privés. Cela signifie concrètement que des lots de plusieurs logements pourront être cédés. Cette nouvelle décision a pour but d’atteindre les 40 000 ventes par an, afin de générer près de 100 000 constructions de logements. Notons que jusqu’ici, les ventes sont de l’ordre de 8 000 logements en moyenne.
Un dispositif qu’il faut réajuster
L’un des changements les plus visibles : désormais, le prix de vente sera fixé par le bailleur et non sur une estimation du service des domaines. Notons également que les actuels occupants de ces logements HLM seront prioritaires s’ils souhaitent en devenir les propriétaires. Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a tenu a rappelé que le vote n’était pas tout à fait nécessaire étant donné qu’il s’agissait d’un dispositif existant. Le fait est qu’il n’était pas tout à fait au point, aussi des mesures de modernisations des modalités seront nécessaires afin que le mouvement puisse accélérer. La principale critique de l’opposition à la mise en place de cette loi est le manque de garantie « prix social » pour le nouvel acquéreur.
Les actuels occupants sont prioritaires
L’un des principaux objectifs de cette loi est de grandement simplifier la vente des logements sociaux à leurs occupants. Le gouvernement souhaite en simplifier la procédure afin de parvenir à ventre jusqu’à 40 000 logements sociaux chaque année, ce qui équivaut à 1 % du parc. Il faut savoir que chaque appartement cédé permet aux bailleurs de financer la construction d’environ 2 ou 3 nouveaux appartements. De ce fait, l’une des ambitions de cet article 29 serait de favoriser indirectement l’accélération de la construction de logements HLM. Ce ne seront plus les services des domaines ni les avis de commune qui détermineront le prix d’un appartement, mais le bailleur. Et les occupants actuels seront prioritaires sur un achat. Les logements cédés demeureront comptabilisés dans les quotas de la loi SRU durant une dizaine d’années.