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Mois : juillet 2022

Droit

Les dispositions de loi pour un droit de préférence sur le bail commercial

juillet 30, 2022 Tania Loucher 0

Le droit de préférence à but commercial fixe des caractères importants sur l’objet de location. Il présente des conditions plus particulières sur le bail de location. La loi réserve surtout une valeur exceptionnelle à cette […]

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