Dans le cadre de la vente immobilière, la loi exige au vendeur de fournir à l’acquéreur quelques diagnostics techniques du bien concerné. Cela permet aux acheteurs potentiels d’avoir des informations sur les caractéristiques et sur l’état du bien. L’objectif est d’évaluer les risques existants. Alors, ces dossiers doivent être rédigés par un diagnostiqueur immobilier certifié.
Le constat des risques d’exposition au Plomb ou CREP
Selon la loi en vigueur, ce diagnostic doit se faire pour les logements qui ont obtenu leur permis de construire avant 1946. Une étude a prouvé que la présence du plomb dans les matériaux de construction, même en bon état, met en danger les occupants de la maison, les personnes au voisinage et également les professionnels qui réaliseront les travaux de rénovation du bien. Pour cela, le vendeur doit annexer avec ce diagnostic une notice précisant les effets du plomb sur la santé et aussi les mesures prises s’il existe. À un certain seuil, ce document est valide pendant douze mois. Sa durée est illimitée si la présence de plomb est inférieure au seuil déterminé.
Le diagnostic de métrage Loi Carrez
Il s’agit d’un diagnostic qui certifie la surface du lot concerné par la vente d’un bien immobilier en copropriété. Ce dossier doit préciser la superficie du lot privatif, sauf l’étendue occupant les murs, les portes, les couloirs, les cages et aussi les parties du logement ayant une hauteur inférieure à 1,80 m. Selon la loi en vigueur, tout propriétaire qui a le projet de mettre en vente son bien immobilier en copropriété doit réaliser le métrage Loi Carrez, qu’il soit à usage d’habitation ou à usage commercial. Une fois réalisée, sa validité est permanente. Sachez que s’il y a une erreur de mesure de plus de cinq pour cent, l’acheteur a le droit de demander une diminution de prix. La vente pourrait être annulée en cas d’absence de ce diagnostic.
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE
Comme son nom l’indique, le DPE informe le futur propriétaire sur la performance énergétique du logement à acquérir. Pour cela, ce document lui permet d’évaluer sa consommation d’énergie et le taux d’émission de gaz à effet de serre. Il concerne alors l’étude de l’isolation, la production de l’eau chaude et le système de ventilation. Cette expertise consiste alors à étudier les caractéristiques du bâtiment, le détail de ses équipements ainsi que son système de chauffage. En principe, il a une validité de dix ans. Cependant si une rénovation ou un gros travail est réalisé, il est obligatoire de renouveler ce diagnostic. Depuis janvier 2011, le DPE doit être précisé dans toute annonce immobilière que ce soit la location ou la vente.
Les autres diagnostics immobiliers obligatoires
Il faut noter que le dossier de diagnostics techniques d’un bien est important pour la transaction et l’actualité immobilière. C’est pour cette raison qu’il permet à l’acquéreur d’évaluer son investissement et d’avoir une idée sur l’entretien. Voici sont donc les autres diagnostics complémentaires de ses documents susmentionnés :
- Le diagnostic amiante pour le logement construit avant juillet 1997 ;
- Le diagnostic termites ;
- Le diagnostic d’électricité et de gaz, si sa construction est plus de quinze ans ;
- Le diagnostic d’assainissement non collectif ;
- Le constat d’état de risques et de pollutions ;
- Et le constat d’état de nuisances sonores aériennes.