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Assignation en référé pour expulsion : délais et étapes

L’assignation en référé pour expulsion représente une procédure judiciaire d’urgence permettant au bailleur d’obtenir rapidement l’autorisation d’expulser un locataire défaillant. Cette démarche juridique, encadrée par le Code de procédure civile, s’avère souvent nécessaire face aux […]